Loi sur l approvisionnement en stockage d énergie
4.1.3 Information du public concernant l''approvisionnement actuel en énergie 17 4.1.4 Indemnisation des coûts pour l''achat de droits d''émissions de CO. 2 . supplémentaires 18 4.2 Adéquation des moyens requis 18 4.3 Mise en œuvre 18. 5 Commentaire des dispositions 18. 5.1 Loi sur l''approvisionnement en énergie 18
Message concernant la modification de la loi sur …
4.1.3 Information du public concernant l''approvisionnement actuel en énergie 17 4.1.4 Indemnisation des coûts pour l''achat de droits d''émissions de CO. 2 . supplémentaires 18 4.2 Adéquation des moyens requis 18 4.3 Mise en œuvre 18. 5 Commentaire des dispositions 18. 5.1 Loi sur l''approvisionnement en énergie 18
Modification de la loi sur l''approvisionnement en électricité …
Contexte. Le 18 juin 2021, le Conseil fédéral a soumis au Parlement des mesures visant à renforcer la sécurité de l''approvisionnement en électricité en Suisse avec la loi relative …
Loi sur le climat et l''innovation: votation populaire le …
Le Parlement examine à cette fin actuellement la loi fédérale sur la sécurité de l''approvisionnement en électricité grâce aux énergies renouvelables. Selon les Perspectives énergétiques 2050+, il est techniquement …
Électricité : comment sécuriser l''approvisionnement du Maroc
La sécurisation de l''approvisionnement en énergie, dont électrique, est plus que jamais stratégique. Et pour cause, le secteur de l''énergie a été l''une des premières et grandes victimes de la guerre en Ukraine qui a secoué l''actuel modèle énergique, notamment en ce qui concerne l''approvisionnement de cette ressource oh combien …
Projet pour un approvisionnement en électricité sûr | admin
Le Parlement a approuvé à l''automne 2023 la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Le projet crée les bases qui …
Le Conseil fédéral adopte le message concernant la loi fédérale ...
Conseil fédéral. Berne, 18.06.2021 - Lors de sa séance du 18 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables.
Loi sur l''approvisionnement en gaz
La procédure de consultation relative à la loi sur le gaz s''est déroulée d''octobre 2019 à février 2020. Cette nouvelle loi doit permettre d''établir des règles claires et uniformes dans l''approvisionnement en gaz sur le territoire suisse et sur le marché y afférent.
Loi sur l''approvisionnement en gaz
La loi sur les installations de transport par conduites (LITC), qui remonte à 1963, ne prévoit, en ce qui concerne le marché du gaz, qu''une obligation de transporter: en vertu de celle-ci, les gestionnaires de réseau sont tenus de se charger par contrat d''exécuter des transports pour des tiers dans les limites des possibilités techniques et des exigences d''une saine …
Loi sur l''approvisionnement en électricité
La loi du 23 mars 2007 sur l''approvisionnement en électricité2 est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 89, 91, al. 1, 96, 97, al. 1, et 102 de la Constitution3, Remplacement d''une expression Dans tout l''acte, «réserve d''énergie» est remplacé par «réserve d''électricité». Titre précédant l''art. 5
Électricité : comment sécuriser l''approvisionnement …
La sécurisation de l''approvisionnement en énergie, dont électrique, est plus que jamais stratégique. Et pour cause, le secteur de l''énergie a été l''une des premières et grandes victimes de la guerre en …
Loi 730.0 sur l''énergie
Énergie. L 730.0 5 / 42 certaine taille et d''une certaine importance, un intérêt national notamment au sens de l''art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)4.Dans les biotopes d''importance nationale au sens de l''art. 18a LPN et les réserves de sauvagine et d''oiseaux migrateurs visées à l''art. 11 de la loi …
Le Conseil fédéral adopte le message concernant la loi fédérale ...
Avec ce projet, qui comprend une révision de la loi sur l''énergie et de la loi sur l''approvisionnement en électricité, il entend renforcer le développement des énergies renouvelables indigènes ainsi que la sécurité de l''approvisionnement de la Suisse, en particulier durant l''hiver.
Le stockage de l''énergie est essentiel pour un …
L''examen de la loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des ... stockage et de mise en œuvre, sur l''utilisation des accumulateurs d''énergie dans l''intérêt du système et du climat, ainsi que sur les conditions-cadres et les modèles d''activité permettant ce type de mise en œuvre. Le Forum ...
Énergie : situation actuelle | admin
Énergie : situation actuelle. Vous trouverez ici les informations et les liens les plus récents sur la situation de l''approvisionnement des différentes sources d''énergie en Suisse ainsi que sur des thèmes liés au domaine …
L''Ontario conclut le plus important approvisionnement en stockage …
TORONTO – Le gouvernement de l''Ontario a conclu le plus important approvisionnement en stockage d''énergie par batterie de l''histoire du Canada et s''est assuré la production de l''électricité nécessaire pour soutenir la croissance de la population et de l''économie de la province jusqu''à la fin de la décennie.Cet approvisionnement …
Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr ...
(Modification de la loi sur l''énergie et de la loi sur l''approvisionnement en électricité ) du 29 septembre 2023 L''Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du …
Loi sur l''approvisionnement en électricité LApEl | strom
Loi sur l''approvisionnement en électricité LApEl 23.1.2019 Droit en vigueur Projet du 17.10.2018 Proposition Remarque Chapitre 1 Dispositions générales Art. 4 Définitions 1 …
Principes de la politique énergétique
La loi sur l''énergie, la loi sur le CO₂, la loi sur le climat et l''innovation et la loi sur l''approvisionnement en électricité constituent la base de la politique énergétique suisse. Homepage; Main navigation; Content area; ... le stockage et la consommation d''électricité. Les énergies renouvelables seront principalement ...
Loi sur l''approvisionnement en électricité
La loi du 23 mars 2007 sur l''approvisionnement en électricité 2 est modifiée comme suit: Art. 4, al. 1, let. e, g, j, k, l et m 1 Au sens de la présente loi, on entend par: e. énergie de réglage: l''électricité dont l''apport est automatique ou commandé ... Art. 8a Réserve de stockage pour les situations d''approvisionnement
Loi pour l''électricité (Mantelerlass) | AES
Pour pouvoir garantir la sécurité d''approvisionnement, en septembre 2023, le Parlement a adopté la Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, ou loi pour l''électricité (anciennement acte modificateur unique, ou encore Mantelerlass sur l''énergie). Cette loi est une ...
730.0
1 Un approvisionnement énergétique sûr implique une disponibilité énergétique suffisante en tout temps, une offre d''énergie diversifiée et des systèmes d''approvisionnement et de stockage techniquement sûrs et efficaces. Il implique également la protection des infrastructures critiques, y compris celle des techniques …
Énergie : le Conseil fédéral et le secteur gazier renforcent l ...
Conseil fédéral. Berne, 29.06.2022 - En Europe, la situation est de plus en plus tendue en matière d''approvisionnement, principalement en ce qui concerne le gaz. Depuis mars 2022, le Conseil fédéral et l''industrie gazière suisse œuvrent conjointement à renforcer l''approvisionnement en gaz de la Suisse pour l''hiver prochain en s''assurant des …
Projet pour un approvisionnement en électricité sûr
Le 9 juin 2024, le peuple a accepté le projet de loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, avec 68,7 …
LOI N°014-2017/AN
d''assurer l''approvisionnement en énergie électrique dans un périmètre donné ; - installation d''autoproduction : l''installation de production d''énergie appartenant à une personne physique ou morale et qui a pour but principal de couvrir tout ou partie de la consommation du propriétaire de l''installation ;
Loi sur l''approvisionnement en électricité | fedlex.admin
La loi du 23 mars 2007 sur l''approvisionnement en électricité2 est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 89, 91, al 1, 96, 97, al. 1, et 102 de la Constitution3, …
Sur le front de l''énergie: infos et perspectives | economiesuisse
La planification, la construction et l''exploitation d''installations de production d''énergie renouvelable, ainsi que le stockage et les infrastructures de réseau, sont ainsi reconnus comme présentant un intérêt public majeur. ... (révision de la loi sur l''approvisionnement en électricité et de celle sur l''énergie). Dossier 7.
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